Evolutions 2024 du premier quartile et impact pour les 36 EPCI concernés en Nouvelle-Aquitaine
La Loi Égalité et Citoyenneté
La Loi Égalité et Citoyenneté (LEC), promulguée en 2017, a pour objectif de renforcer la mixité sociale en France en luttant contre les inégalités et en favorisant l’inclusion des populations vulnérables.
Elle fixe notamment des règles d’attribution des logements sociaux pour assurer l’accès au logement social des plus fragiles et la mixité sociale.
2 mesures principales pour encadrer les attributions de logements sociaux:
- Au moins 25% des logements sociaux disponibles dans les quartiers hors QPV (quartiers prioritaires de la ville) doivent être attribués aux 25% des ménages les plus modestes (1er quartile).
- Au moins 50 % des attributions en QPV doivent bénéficier aux ménages appartenant aux trois autres quartiles
En Nouvelle-Aquitaine, 36 EPCI sont concernés par cette règle du premier quartile.
Synthèse en image
36 EPCI concernés en Nouvelle-Aquitaine par le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile
Cette disposition cible les EPCI concernés par la réforme de la gestion de la demande et des attributions, à savoir : les EPCI tenus de se doter d’un Programme Local de l’Habitat (PLH), ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un QPV.
La liste des EPCI concernés est fixée par l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
En 2024, 426 EPCI sont concernés au niveau national et 36 au niveau néo-aquitain.
Liste des EPCI concernés par le 1er Quartile en Nouvelle-Aquitaine
- Charente (16) : CA du Grand Angoulême, CA du Grand Cognac
- Charente-Maritime (17) : CA de la Rochelle, CA de Saintes, CA Rochefort Océan, CA Royan Atlantique
- Corrèze (19) : CA du Bassin de Brive, CA Tulle Agglo
- Creuse (23) : CA du Grand Guéret
- Dordogne (24) : CA Bergeracoise, CA Le Grand Périgueux
- Gironde (33) : Bordeaux Métropole, CA Bassin d’Arcachon Sud (COBAS), CA du Bassin d’Arcachon Nord, CA du Libournais, CC de Montesquieu, CC du Grand Cubzaguais, CC du Pays Foyen, CC Jalle-Eau-Bourde
- Landes (40) : CA du Grand Dax, CA Mont-de-Marsan Agglomération, CC des Grands Lacs
- Lot-et-Garonne (47) : CA Agglomération d’Agen, CA du Grand Villeneuvois, CA Val de Garonne Agglomération
- Pyrénées-Atlantiques (64) : CA du Pays Basque, CA Pau Béarn Pyrénées, CC de Lacq-Orthez, CC du Haut-Béarn
- Deux-Sèvres (79) : CA du Bocage Bressuirais, CA du Niortais, CC de Parthenay-Gâtine, CC du Thouarsais
- Vienne (86) : CA Grand Châtellerault, CU du Grand Poitiers
- Haute-Vienne (87) : CU Limoges Métropole
Les seuils du 1er quartile en Nouvelle-Aquitaine en 2024
Calcul du seuil du 1er quartile
Définition : Limite maximale des revenus des 25% des ménages les plus pauvres par unité de consommation (UC)
Le seuil du 1er quartile des demandeurs les plus modestes est fixé annuellement par arrêté du ministre en charge du logement, à l’échelle de chaque EPCI concerné. Chaque année, il est actualisé sur la base des données de l’année précédente.
A noter : L’indicateur du 1er quartile repose sur des données déclaratives des demandeurs issues du SNE, ce qui soulève des préoccupations quant à sa fiabilité.
Pour déterminer ce seuil, sont prises en compte :
- RM = ressources mensuelles du foyer du demandeur
- UC = unités de consommation du ménage demandeur (1er adulte = 1 UC ; autres membres du foyer ≥ 14 ans = 0,5 UC ; autres membres du foyer ≤ 14 ans = 0,3 UC)
Le calcul général opéré : (RM X 12) / UC
Seuil de chaque EPCI et validation du statut d’un ménage candidat au logement (premier quartile ou non) :
Calculette développée par l’Union Régionale Hlm Hauts de France
Evolution du 1er quartile en Nouvelle-Aquitaine
Le 1er quartile a progressé de 17,7 % en Nouvelle-Aquitaine entre 2020 et 2024.
En Nouvelle-Aquitaine, les ressources des demandeurs sont modestes : la médiane est de 9 228 €, soit des ressources mensuelles de 769 € par unité de consommation.
Cela représente 4,7 % de moins que la médiane en France, qui est de 9 688 €.
Tous les EPCI ont enregistré une hausse des seuils entre 2020 et 2024, accompagnée par une augmentation générale du nombre de demandeurs. Les écarts sont remarquables entre les EPCI de la même région, avec des augmentations allant d’environ 7,8 % à 34,6 %.
Taux d’évolution du premier quartile durant les 5 dernières années par EPCI
Plus forte croissance
CA Rochefort Océan (17) : + 34.6%,
CA de Royan Atlantique (17) : + 31.9%
CU Limoges Métropole (87) : + 28,7%.
Plus faible croissance
CC du Grand Cubzaguais (33) : +7,9
CA du Grand Châtellerault (86) : + 12,6%
CC du Haut Béarn (64) : + 13,3%.
Chiffres clés 2023 du logement social en Nouvelle-Aquitaine
26 605 attributions
21 275 hors QPV
5 330 en QPV
Source : SNE 2023 au 31/08/2024
Pour toute question, contactez Mohssine BENSLIMANE, Chargé de mission Politiques Sociales
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